Conditions générales de vente
En vigueur au . Dernière mise à jour : .
1. Identification du vendeur
- Franck Barrin, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial « Vizinote ».
- Profession libérale non réglementée, régime micro-BNC.
- SIRET : 103 472 866 00013 — Code APE : 6201Z (programmation informatique).
- Siège social : 11 rue Chevalier Tristan, 56800 Ploërmel, France.
- Email : contact@brozapi.com.
- TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
2. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente en ligne des produits et services numériques proposés sur le site brozapi.com et sur les sites produits qui en dépendent (badgeia.brozapi.com et accessicheck.brozapi.com). Elles s’appliquent à tout achat effectué par un client consommateur ou professionnel.
3. Produits et prix
Les produits et services suivants sont proposés à la vente, en euros TTC (TVA non applicable, article 293 B du CGI) :
- BadgeIA — Kit : 39 € une fois. Comprend le widget de transparence IA, l’étiqueteur d’images, le guide PDF et la procédure pour obtenir une page registre IA publique.
- BadgeIA — Suivi : 6 € par mois, sans engagement. Comprend le Kit, la maintenance de la page registre, la veille réglementaire et le support par email.
- AccessiCheck — Diagnostic One-Shot : 29 € une fois. Rapport d’audit automatique de la page d’accueil.
- AccessiCheck — Rapport Pro : 49 € une fois. Audit de 5 pages clés avec grille RGAA/WCAG détaillée et code de correction.
Les prix affichés peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Les produits sont facturés aux prix en vigueur au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande s’effectue en ligne, via les boutons de paiement Stripe intégrés aux pages produits. Le client renseigne une adresse email valide, qui servira à la livraison. Le paiement est immédiat et sécurisé par Stripe (carte bancaire). Aucune donnée bancaire n’est conservée par Brozapi.
5. Livraison
Les produits sont livrés par email, à l’adresse indiquée lors du paiement :
- Produits à livraison automatique (BadgeIA Kit, AccessiCheck One-Shot) : sous 24 à 48 heures ouvrées après réception du paiement, le plus souvent en quelques minutes.
- Rapport Pro AccessiCheck : sous 48 heures ouvrées après réception du paiement.
- Abonnements (BadgeIA Suivi) : activation sous 24 à 48 heures ouvrées.
En cas de non-réception, le client peut nous contacter à contact@brozapi.com.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Toutefois, en application de l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contenus numériques (fichiers, rapports PDF, widgets, guides, clés d’activation, pages registre) fournis immédiatement après la commande, dès lors que le client a expressément consenti à ce que la fourniture commence avant la fin du délai de rétractation et a renoncé expressément à ce droit lors du paiement.
Pour les abonnements mensuels, le client peut résilier à tout moment depuis l’email de bienvenue ou en nous écrivant à contact@brozapi.com.
7. Responsabilité et garanties
Les produits Brozapi sont des outils techniques d’aide à la conformité. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni une certification, ni une garantie de conformité RGAA, WCAG, RGPD ou AI Act. L’utilisateur reste seul responsable de la mise en œuvre des recommandations sur son site.
Brozapi s’engage à fournir les produits avec diligence et selon les règles de l’art. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel prouvé, et est limitée au montant de la commande concernée.
8. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, code, designs, documents et marques présents sur les sites Brozapi reste la propriété exclusive de Franck Barrin / Vizinote. L’achat d’un produit confère au client un droit d’usage strictement personnel et non transférable, dans le cadre de son propre site web.
9. Données personnelles
Les données collectées (email, URL du site scanné, nom et message le cas échéant) sont utilisées pour la livraison, le support et la veille réglementaire. Elles sont conservées 24 mois à compter du dernier contact ou achat. Pour plus de détails, consultez la politique de confidentialité.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation, après avoir contacté Brozapi à contact@brozapi.com et à défaut de réponse satisfaite dans un délai de 30 jours, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur :
- CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.
- Téléphone : 01 89 47 00 14.
- Email : litiges@cm2c.net.
- Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.