Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Franck Penzapi, Entrepreneur individuel (EI)
Profession libérale non réglementée — régime micro-BNC
SIRET : 10347286600013
Non assujetti à la TVA
Siège social : 11 rue Chevalier Tristan, 56800 Ploërmel
Email : contact@brozapi.com

2. Description du service

Garantix est un service en ligne de gestion et suivi de garanties produits. Il permet aux utilisateurs de centraliser leurs factures, reçus et informations de garantie, de recevoir des alertes avant expiration, et d'accéder à leurs documents depuis n'importe quel appareil. Garantix est un outil de suivi et de stockage ; il ne remplace en aucun cas le vendeur, le fabricant ou le réparateur en cas de litige de garantie.

3. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont les suivants :

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA (non applicable, article 293 B du CGI). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement sécurisé. L'abonnement est payé d'avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle).

4. Durée et renouvellement

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée avec reconduction tacite par périodes successives (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi). Le renouvellement est automatique. L'utilisateur est informé par email de tout changement de tarif au moins 30 jours avant la date de renouvellement.

5. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (Paramètres > Abonnement > Résilier) ou en contactant le support à contact@brozapi.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est effectué pour la période en cours.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Exception au droit de rétractation (article L.221-28 du Code de la consommation) : si l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service et commence à l'utiliser avant l'expiration du délai de rétractation, il perd son droit de rétractation. En souscrivant, l'utilisateur reconnaît avoir été informé de cette exception et accepte que le service commence immédiatement.

Pour exercer le droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision par email à contact@brozapi.com. Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7. Garanties légales

Les services sont soumis à la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de non-conformité majeure, l'utilisateur peut demander la résolution du contrat ou une réduction de prix.

8. Responsabilité

Garantix est un outil de suivi et de stockage de documents. La responsabilité de Brozapi ne saurait être engagée en cas de litige entre l'utilisateur et un vendeur, un fabricant ou un réparateur concernant l'application ou l'interprétation d'une garantie. L'utilisateur reste seul responsable de la véracité des informations saisies et de la conservation des originaux de ses factures.

Brozapi s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, mais ne peut garantir une disponibilité à 100 %. En cas d'indisponibilité prolongée, l'utilisateur peut demander une extension de son abonnement ou un remboursement au prorata.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du service (logiciel, design, textes, images) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de Franck Penzapi. L'abonnement confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel et non exclusif du service. Toute reproduction, modification ou reverse engineering est interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'abonnement sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. L'utilisateur conserve la propriété de ses données (factures, photos, informations de garantie) et peut les exporter ou demander leur suppression à tout moment.

11. Modification des conditions

Brozapi se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. Les modifications prennent effet 30 jours après leur publication sur le site. L'utilisateur est informé par email des modifications substantielles. En cas de désaccord, l'utilisateur peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de Brozapi (Tribunal judiciaire de Vannes).

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L.612-1 et L.616-1), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation écrite, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tél : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Adhésion CM2C valable jusqu'au 11/05/2029.

Dernière mise à jour : 15 juin 2026